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En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son ouvre, que le consommateur s'engage à respecter. Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résil du contrat et des prestations induites, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

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La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en annexe des conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traités bénéficie des droits d'accès de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Aout par simple demande par courrier électronique à l'adresse contact lesdessouschics-lyon. La responsabilité de la société Les Dessous Chics ne pourra en aucun cas être engagé en cas d'inexécution ou de mauvais exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande.

La société Les Dessous Chics ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ces soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGV ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou garantie de quantité ou de part de marché au client. Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer cette clause déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle dispostion devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

La présente politique s'applique aux données à caractère personnel a pour objectif d'informer l'utilisateur du site www. Dans le cadre de l'exploitation du site www. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. En particulier le site www. Par ailleurs le site www. Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l'utilisateur pourra amené renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.

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Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Janvier , telle que modifiée par la loi du 6 aout par simple demande par courrier électronique à l'adresse contact lesdessouschics-lyon. Le site Les Dessous Chics, pourra être améné à communiquer les données à caractère personnel de l'utilisateur pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, assurer le service après vente, réaliser des enquêtes de satisfaction. Si votre navigateur le permet vous pouvez désactivez à tout moment ces cookies.

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Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Les Dessous Chics au consommateur. Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant: Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Produits proposés Présentation des produits en lign e Tous les produits sont décrits par la société La société Les Dessous Chics aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Limite des stocks Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société Les Dessous Chics ne sont valables que dans la limite des stocks disponible.

Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Les Dessous Chics dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Prix Toutes les commandes effectuées sur le site www. Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction de la destination. Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

Disponibilité des produits La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés… devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à: Erreurs de livraison a: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Les Dessous Chics dans son ensemble et dans son emballage d'origine, si possible en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante: Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Exception au droit de rétractation: Il est de même impossible d'annuler une commande dans l'état "expédiée" Article Droits d'utilisation Le droit d'utilisation des logiciels de la société Les Dessous Chics, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français.

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